Notre Mission

La plateforme en ligne Taxline se veut être une structure d’accompagnement fiscal dont le principal objectif consiste à assister gratuitement le contribuable au travers de ses obligations fiscales vis-à-vis des administrations fiscales tant belges qu’étrangères, informer le citoyen sous forme de réponses succinctes mais concises et organiser l’information fiscale pour la rendre accessible à tous.

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Une organisation créée en réponse aux différentes difficultés rencontrées par le contribuable
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Un service disponible au travers de nombreux moyens de communication
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Un site rendu accessible à tout contribuable

Une structure d’accompagnement dédiée à l’assistance fiscale unique en Belgique

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Nouvelles mesures fiscales applicables en Belgique à compter du 1er janvier 2017

Une loi-programme du 5 décembre 2016 reprend les mesures fiscales les plus importantes de la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement en octobre 2016.

Cette loi prévoit des changements significatifs en matière de fiscalité financière qui auront lieu à partir du 1er janvier 2017.

Cartes de carburant

La partie de l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition d’une voiture de société, que la société doit ajouter à ses dépenses non admises, passe de 17% à 40% si la société prend également à sa charge les frais de carburant liés à l’utilisation de la voiture à des fins privées.

Il est à noter que, dans le cas d’espèce, le fait que l’avantage du bénéficiaire diminue en raison de son intervention personnelle n’implique pas pour autant une diminution du montant que l’entreprise doit reprendre parmi les dépenses non admises.

Ainsi, même lorsque l’avantage de l’utilisateur du véhicule est intégralement « annihilé » en raison de sa contribution, la société qui met la voiture à disposition devra reprendre 17% (sans carte de carburant) ou 40% (avec carte de carburant) de l’avantage initial (avant déduction de l’intervention personnelle) parmi les dépenses non admises. Cette règlementation s’applique également à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents.

Un budget mobilité sera introduit d'ici avril 2017, grâce auquel les travailleurs disposant d'une voiture de société pourront choisir, avec l'accord de leur employeur, d'échanger leur voiture de société contre un budget mobilité (c'est-à-dire une solution alternative pour la mobilité) ou avec un salaire net plus élevé.

Taxe sur la spéculation

Depuis le 1er janvier 2016, les plus-values de cession sur actions et titres assimilés étaient soumises à une imposition au taux de 33%, lorsque ces plus-values sont réalisées par une personne physique résidente de Belgique dans un délai de 6 mois à compter de l’acquisition des titres concernés. Cette imposition est communément dénommée « taxe sur la spéculation ».

Il s’avère que la taxe sur la spéculation en cas de cession à court terme (dans les 6 mois) d’actions cotées en bourse a été abolie depuis le 1er janvier 2017. Cette taxe fait partie des mesures du tax shift qui ont été introduites par la loi du 26 décembre 2015.

La taxe sur la spéculation s’applique aux plus-values réalisées sur les actions, les certificats d’actions, les options sur actions ainsi que sur les warrants ou autres instruments financiers se rapportant à des actions. La taxe s’applique pour autant que les actifs financiers précités soient cotés en bourse. Elle ne concerne par ailleurs que les actifs financiers acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016.

Hausse du taux de précompte mobilier

Taux nominal de précompte mobilier

Le taux nominal du précompte mobilier est passé de 27 à 30% depuis le 1er janvier 2017.

Réserve de liquidation

Le précompte mobilier dû lorsque les dividendes sont prélevés sur une réserve de liquidation dans les 5 ans à compter de la période imposable durant laquelle la réserve a été constituée passe de 17% à 20%. Cette hausse sera déjà d’application pour les nouvelles réserves constituées à partir du 1er janvier 2017 et se rattachant à l’exercice d’imposition 2018.

Plus-values internes

Ladite technique des "plus-values internes" est également touchée. Cette technique permet – en substance – de créer du capital fiscal par l'apport (fiscalement exempté) d'actions d'une société opérationnelle dans le capital de sa société holding, ce qui permet d'effectuer des réductions de capital exemptées dans le futur. Depuis le 1er janvier 2017, le capital fiscal créé lors d'un tel apport est limité à concurrence de la valeur d'acquisition des actions dans le chef de l'apporteur. La partie de la valeur des actions apportées qui correspond, chez l'apporteur, à la plus-value réalisée, est qualifiée de réserve taxée et sera, par conséquent, en principe soumise au précompte mobilier lors de la distribution. En outre, il a été précisé que les apports ayant lieu avant le 1er janvier 2017 sont jugés à la lumière de l'actuelle disposition générale anti-abus (article 344 §1 CIR).

Aides d’état : régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires

Aides d’États prohibées

Dans un communiqué de presse du début de l’année 2016, la Commission Européenne avait déclaré que les « rulings » relatifs aux « bénéfices excédentaires ou Excess profit » devaient être considérés comme des aides d’États prohibées.

Le régime belge d’exonération des « bénéfices excédentaires », applicable depuis 2005, a permis à certaines sociétés faisant partie de groupes multinationaux de payer nettement moins d’impôts en Belgique sur la base de décisions fiscales anticipées.

Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des « bénéfices excédentaires » a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits « excédentaires », en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

Dans le cadre de ces décisions fiscales anticipées, le bénéfice réellement enregistré par une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré. La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un « bénéfice excédentaire » par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en proportion. Ce mécanisme se fonde sur l’hypothèse que les sociétés multinationales réalisent des bénéfices excédentaires du fait de leur appartenance à un groupe multinational, c’est-à-dire grâce aux synergies et aux économies d’échelle qu’un groupe permet d’effectuer, à sa réputation, à ses réseaux de clients et de fournisseurs et à l’accès aux nouveaux marchés qu’il favorise.

Récupération de l’aide d’État

La Commission Européenne a ordonné à l’État belge de récupérer le montant des aides auprès des bénéficiaires de celles-ci ainsi que les intérêts dus sur les montants à récupérer.

Le montant de l’aide à récupérer est déterminé par le montant d’impôt non versé du fait de l’ensemble des décisions anticipées adoptées en faveur du bénéficiaire. Ce montant est déterminé pour chaque période imposable, à partir de l’octroi de l’aide jusqu’à la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2015.

Les intérêts dus sont déterminés à partir de la date d’octroi de l’aide jusqu’à la date du remboursement effectif de l’aide.

Taux de TVA réduit pour les logements sociaux (valable pour les initiatives privées)

Depuis le 1er janvier 2017, le taux de TVA réduit de 12% pour les logements sociaux est également étendu dans un certain nombre de cas (déterminés) aux initiatives privées. Il s’applique donc, sous certaines conditions légales strictes, à toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitation pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale.

Extension de la taxe sur les opérations boursières (TOB) aux transactions exécutées à l’étranger

La taxe sur les opérations de bourse (TOB) est un prélèvement forfaitaire qui frappe les opérations conclues ou exécutées en Belgique. La TOB est due sur les opérations d’achat et de vente portant sur certains titres, ainsi que sur les opérations de rachat et de conversion de parts de certaines Sicav. Le taux de la taxe varie en fonction du type d'instrument financier qui fait l'objet de la transaction boursière (0,09%, 0,27% et 1,32%). Jusqu’à présent, la TOB ne s’applique pas aux opérations de bourse réalisées par des résidents belges par le biais de banques ou courtiers (en ligne) établis à l’étranger. Afin de remédier à cette situation considérée comme une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs belges, le projet de loi vise à étendre le champ d’application de la TOB aux opérations effectuées par des résidents belges via des opérateurs financiers étrangers.

Pour ce faire, une opération de bourse sera également réputée effectuée en Belgique « lorsque l’ordre relatif aux opérations est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l’étranger:

  • soit par une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique;
  • soit par une personne morale pour le compte d’un siège ou d’un établissement de celle-ci en Belgique » .

Pour les opérations de bourse effectuées à l’étranger par des résidents belges, il est prévu que le redevable de la TOB soit « le donneur d’ordre ». Sous peine d’amendes, le donneur d’ordre devra respecter les obligations suivantes:

  • dépôt d’une déclaration mensuelle auprès du bureau compétent en matière TOB, accompagnée des éléments nécessaires au calcul de la taxe
  • acquittement de la taxe dans les formes et délais prescrits. Toutefois, il y a lieu de noter que les opérateurs étrangers auront la possibilité d’endosser la fonction de redevable de la TOB, à la place du donneur d’ordre belge. Dans ce cas, l’opérateur étranger sera tenu, à l’instar des opérateurs belges, d’effectuer le prélèvement et le versement de la TOB et de respecter les obligations déclaratives précitées. A cet égard, la loi prévoit que l’opérateur étranger pourra faire agréer en Belgique un représentant responsable en matière de TOB.

Eu égard à ce qui précède, le plafond de la taxe sur les opérations boursières est doublé et étendu aux plateformes de transactions étrangères, pour les sociétés ayant recours à un intervenant étranger :

  • le plafond de 650,00 EUR passe à 1.300,00 EUR
  • le plafond de 800,00 EUR passe à 1.600,00 EUR
  • le plafond de 2.000,00 EUR passe à 4.000,00 EUR

Amélioration portant sur le recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales

Les fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises qui, lors d’un contrôle sur la voie publique, détectent un véhicule dont le propriétaire ou le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule est redevable d’amendes pénales et de dettes de douanes et accises peuvent saisir ce véhicule, sans devoir demander d’abord à cet effet l’autorisation du juge des saisies.

Si les amendes ou dettes à charge du propriétaire du véhicule ou à charge de la personne mentionnée comme titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ne peuvent pas être payées immédiatement, les fonctionnaires des douanes peuvent immédiatement procéder à la saisie du véhicule.

Néanmoins, il s’avère que si les dettes ne sont pas ensuite payées dans un certain délai, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule.

Amendes pénales plus chères en raison de l’augmentation des décimes additionnels

Le 1er janvier 2017, les décimes additionnels sur les amendes pénales ont été augmentés de 50 à 70. Cela signifie que les amendes du Code pénal et des lois et règlements particuliers ne doivent plus être multipliées par le facteur 6 mais par le facteur 8.

Source: Loi-programme du 25 décembre 2016, MB 29 décembre 2016 (art. 51-58 et art. 67-128).

news

La réforme fiscale 2017 de droit luxembourgeois & l’adaptation des paramètres sociaux pour les personnes physiques

La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a été publiée au Mémorial le 27 décembre 2016.

Les mesures adoptées entrent en vigueur le 01.01.2017, à l’exception de celles relatives à l’imposition individuelle et à l’imposition des non-résidents dont l’entrée en vigueur est fixée au 01.01.2018.

En parallèle, le réajustement du salaire social minimum ainsi que le déclenchement d’une tranche indiciaire constituent également des adaptations applicables dès le 01.01.2017.

Mesures fiscales entrant en vigueur le 01.01.2017

Les principales mesures entrant en vigueur le 01.01.2017 peuvent être résumées comme suit :

  • Suppression de l’impôt d’équilibrage budgétaire :

    L’impôt d’équilibrage budgétaire de 0,5% introduit le 01.01.2015, prélevé sur les revenus professionnels, les revenus de remplacement ainsi que sur les revenus du patrimoine, est supprimé.

  • Révision des barèmes d’imposition :

    Les barèmes d’imposition sont revus dans un souci d’équité fiscale, entraînant une diminution de la charge fiscale globale des ménages.

Deux nouvelles tranches d’imposition y sont cependant ajoutées :

  • Classes d’impôt 1 et 1a (hors contribution au fonds pour l’emploi)
    • - une tranche à 41% pour les revenus compris entre 150.050 € et 200.000 € ;
    • - une tranche à 42 % pour les revenus supérieurs à 200.050 €.
  • Classe d’impôt 2 (hors contribution au fonds pour l’emploi)
    • - une tranche à 41% pour les revenus compris entre 300.050 € et 400.000 € ;
    • - une tranche à 42 % pour les revenus supérieurs à 400.050 €.

Modulation du crédit d’impôt pour salariés (CIS), pensionnés (CIP) et indépendants (CII) :

Les trois crédits d’impôt sont revus à la hausse, passant de 300 € à 600 € pour les revenus modestes compris entre 11.266 € et 40.000 € par an. Ensuite, ils sont diminués progressivement jusqu’à zéro pour les revenus compris entre 40.001 € et 79.999 € par an. A partir de 80.000 €, ils sont supprimés.

Afin de tenir compte de la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le CIS et le CIP pourront désormais être octroyés par le biais de la déclaration fiscale ou du décompte annuel pour les contribuables qui ne disposent pas d’une fiche de retenue d’impôt.

Augmentation du crédit d’impôt monoparental (CIM) :

Le crédit d’impôt monoparental passe de 750 € à 1.500 € pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 35.000 €. Pour un revenu imposable entre 35.000 € et 105.000 €, il est diminué progressivement pour atteindre 750 €. Au-delà de 105.000 €, il est maintenu à 750 €.

Le CIM est diminué à concurrence de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l’enfant (sauf les rentes d’orphelin et prestations familiales) dans la mesure où elles dépassent un certain seuil lequel passe de 1.920 € à 2.208 €.

Dorénavant, le CIM ne sera plus accordé qu’au parent qui vit effectivement seul avec son enfant.

Chèques-repas :

L’avantage en nature imposable est maintenu à 2,80 € pour les chèques repas d’une valeur faciale de maximum 10,80 € (au lieu de 8,40 € en 2016).

Si l’employeur octroie des chèques-repas avec une valeur faciale supérieure à 10,80 €, l’avantage en nature imposable s’établit dorénavant à 2,80 euros, augmentés de la différence entre la valeur faciale du chèque repas et le montant de 10,80 euros.

Retenue à la source libératoire sur les intérêts (RELIBI) :

Le taux de retenue à la source libératoire sur les intérêts éligibles versés à des résidents luxembourgeois est porté de 10% à 20%. Les intérêts n’excédant pas 250 € par contribuable et par agent payeur demeurent exonérés.

Abolition de la valeur locative de l’habitation propre :

Dans un souci de simplification administrative, la valeur locative de l’habitation propre, située à Luxembourg ou à l’étranger, est ramenée à zéro.

Intérêts hypothécaires sur la résidence principale :

Les plafonds annuels de déduction des intérêts hypothécaires sur la résidence principale sont augmentés comme suit :

Période d'occupation Intérêts hypothécaires déductibles
Durant la période d’inoccupation du logement (construction / rénovation) 100%
2016 2017
Année de l’occupation + 5 ans 1.500 € 2.000 €
5 années subséquentes 1.125 € 1.500 €
Années suivantes jusqu’à la fin du contrat 750 € 1.000 €

Location par l’intermédiaire d’agences immobilières sociales :

Les revenus locatifs sont exonérés à concurrence de 50% à condition que la location soit assurée par l’intermédiaire d’organismes conventionnés exerçant la gestion locative sociale.

Exemption de la pension d’orphelin :

La pension d’orphelin versée aux enfants légitimes ou assimilés est dorénavant exemptée d’impôt.

Abattement pour mobilité durable :

Afin d’encourager l’utilisation de véhicules écologiques, un abattement de revenu imposable pour mobilité durable est introduit, sous certaines conditions.

Plans d’épargne logement :

Le plafond annuel de déduction des cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’épargne logement est doublé pour les contribuables âgés de 18 à 40 ans.

Age du souscripteur au 1er janvier Maximum déductible
De 18 à 40 ans accomplis 1.344 €/personne faisant partie du ménage
Dans les autres cas 672 €/personne faisant partie du ménage

En cas d’imposition collective, le plafond majoré de 1.344 € est fixé en fonction de l’âge du souscripteur adulte le plus jeune.

Le souscripteur doit utiliser l’épargne constituée pour ses besoins personnels d’habitation. A défaut, il perd le droit de déduire les primes versées dans le cadre d’un futur plan d’épargne logement.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux nouveaux contrats ainsi qu’aux contrats actuellement en cours.

Contrat de prévoyance-vieillesse :

Le plafond annuel de déduction des primes versées dans le cadre d’un contrat prévoyance vieillesse est dorénavant fixé à 3.200 €, indépendamment de l’âge du souscripteur.

Au choix du contribuable, le remboursement de l’épargne accumulée peut désormais se faire intégralement sous forme de capital, de rente viagère payable mensuellement ou encore de manière combinée.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux nouveaux contrats ainsi qu’aux contrats actuellement en cours.

Intérêts débiteurs et primes d’assurance :

Les plafonds annuels de déduction pour les intérêts débiteurs et les primes d’assurance sont fusionnés en un plafond annuel unique de 672 € par an et par personne faisant partie du ménage.

Abattement pour enfants ne faisant pas partie du ménage :

L’abattement accordé pour la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ne faisant pas partie du ménage fiscal du contribuable (pensions alimentaires, etc.) est porté de 3.480 € à 4.020 € par an et par enfant.

Il ne sera plus accordé si les deux parents partagent avec leur enfant une habitation commune.

Frais de domesticité :

L’abattement forfaitaire pour les frais de domesticité, garde d’enfants ainsi que pour l’aide et les soins en raison de l’état de dépendance est porté de 3.600 € à 5.400 € par an.

Professions libérales :

A l’instar des commerçants et des agriculteurs, les professions libérales doivent désormais tenir une comptabilité en partie double dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 100.000 €.

Bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs :

Le dispositif de la bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs est prolongé jusqu’au 31.12.2019.

Fiche de retenue d’impôt pluriannuelle :

La nouvelle fiche de retenue d’impôt n’aura pas de date de fin, seule la rémission d’une nouvelle fiche entraînera l’invalidation de la fiche précédente à la date du changement.

Mesures fiscales entrant en vigueur le 01.01.2018

Introduction de l’imposition individuelle sur option pour les couples mariés :

A partir de l’année d’imposition 2018, les couples mariés résidents et non-résidents auront la possibilité de renoncer à l’imposition collective en classe d’impôt 2 et d’opter pour une imposition individuelle en classe d’impôt 1.

En cas d’option pour une imposition individuelle, les conjoints auront le choix entre une imposition individuelle pure ou une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre conjoints.

Les partenaires déclarés pourront également recourir à l’imposition individuelle avec réallocation des revenus entre partenaires.

Imposition des non-résidents mariés :

Actuellement, les contribuables non-résidents mariés sont rangés en classe d’impôt 2 si plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage sont imposables au Luxembourg. A défaut, ils sont imposables en classe d’impôt 1a.

A partir de l’année d’imposition 2018, les couples mariés non-résidents seront rangés en classe d’impôt 1. Sur demande, ils pourront obtenir la classe d’impôt 2 et être imposés sur base d’un taux global qui sera déterminé suivant les conditions et les modalités de l’article 157ter L.I.R., à savoir :

  • Ils sont imposables du chef d’au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Luxembourg* (ce seuil doit être atteint par un des époux);
  • Tous les revenus du ménage (professionnels et non professionnels perçus au Luxembourg et à l’étranger) seront pris en considération (sur base de documents probants) pour déterminer le taux d’imposition);
  • Ils devront déposer une déclaration fiscale au Luxembourg (seuls les revenus luxembourgeois seront imposés).

L’Administration des contributions adressera, au cours de l’année 2017, un courrier à l’ensemble des contribuables concernés afin d’expliquer les nouvelles conditions d’octroi de la classe 2 et de collecter les informations relatives aux revenus du ménage.

*50% pour les résidents belges

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Nouvelles mesures fiscales applicables en Belgique à compter du 1er janvier 2017

Une loi-programme du 5 décembre 2016 reprend les mesures fiscales les plus importantes de la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement en octobre 2016.

Cette loi prévoit des changements significatifs en matière de fiscalité financière qui auront lieu à partir du 1er janvier 2017.

Cartes de carburant

La partie de l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition d’une voiture de société, que la société doit ajouter à ses dépenses non admises, passe de 17% à 40% si la société prend également à sa charge les frais de carburant liés à l’utilisation de la voiture à des fins privées.

Il est à noter que, dans le cas d’espèce, le fait que l’avantage du bénéficiaire diminue en raison de son intervention personnelle n’implique pas pour autant une diminution du montant que l’entreprise doit reprendre parmi les dépenses non admises.

Ainsi, même lorsque l’avantage de l’utilisateur du véhicule est intégralement « annihilé » en raison de sa contribution, la société qui met la voiture à disposition devra reprendre 17% (sans carte de carburant) ou 40% (avec carte de carburant) de l’avantage initial (avant déduction de l’intervention personnelle) parmi les dépenses non admises. Cette règlementation s’applique également à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents.

Un budget mobilité sera introduit d'ici avril 2017, grâce auquel les travailleurs disposant d'une voiture de société pourront choisir, avec l'accord de leur employeur, d'échanger leur voiture de société contre un budget mobilité (c'est-à-dire une solution alternative pour la mobilité) ou avec un salaire net plus élevé.

Taxe sur la spéculation

Depuis le 1er janvier 2016, les plus-values de cession sur actions et titres assimilés étaient soumises à une imposition au taux de 33%, lorsque ces plus-values sont réalisées par une personne physique résidente de Belgique dans un délai de 6 mois à compter de l’acquisition des titres concernés. Cette imposition est communément dénommée « taxe sur la spéculation ».

Il s’avère que la taxe sur la spéculation en cas de cession à court terme (dans les 6 mois) d’actions cotées en bourse a été abolie depuis le 1er janvier 2017. Cette taxe fait partie des mesures du tax shift qui ont été introduites par la loi du 26 décembre 2015.

La taxe sur la spéculation s’applique aux plus-values réalisées sur les actions, les certificats d’actions, les options sur actions ainsi que sur les warrants ou autres instruments financiers se rapportant à des actions. La taxe s’applique pour autant que les actifs financiers précités soient cotés en bourse. Elle ne concerne par ailleurs que les actifs financiers acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016.

Hausse du taux de précompte mobilier

Taux nominal de précompte mobilier

Le taux nominal du précompte mobilier est passé de 27 à 30% depuis le 1er janvier 2017.

Réserve de liquidation

Le précompte mobilier dû lorsque les dividendes sont prélevés sur une réserve de liquidation dans les 5 ans à compter de la période imposable durant laquelle la réserve a été constituée passe de 17% à 20%. Cette hausse sera déjà d’application pour les nouvelles réserves constituées à partir du 1er janvier 2017 et se rattachant à l’exercice d’imposition 2018.

Plus-values internes

Ladite technique des "plus-values internes" est également touchée. Cette technique permet – en substance – de créer du capital fiscal par l'apport (fiscalement exempté) d'actions d'une société opérationnelle dans le capital de sa société holding, ce qui permet d'effectuer des réductions de capital exemptées dans le futur. Depuis le 1er janvier 2017, le capital fiscal créé lors d'un tel apport est limité à concurrence de la valeur d'acquisition des actions dans le chef de l'apporteur. La partie de la valeur des actions apportées qui correspond, chez l'apporteur, à la plus-value réalisée, est qualifiée de réserve taxée et sera, par conséquent, en principe soumise au précompte mobilier lors de la distribution. En outre, il a été précisé que les apports ayant lieu avant le 1er janvier 2017 sont jugés à la lumière de l'actuelle disposition générale anti-abus (article 344 §1 CIR).

Aides d’état : régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires

Aides d’États prohibées

Dans un communiqué de presse du début de l’année 2016, la Commission Européenne avait déclaré que les « rulings » relatifs aux « bénéfices excédentaires ou Excess profit » devaient être considérés comme des aides d’États prohibées.

Le régime belge d’exonération des « bénéfices excédentaires », applicable depuis 2005, a permis à certaines sociétés faisant partie de groupes multinationaux de payer nettement moins d’impôts en Belgique sur la base de décisions fiscales anticipées.

Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des « bénéfices excédentaires » a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits « excédentaires », en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

Dans le cadre de ces décisions fiscales anticipées, le bénéfice réellement enregistré par une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré. La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un « bénéfice excédentaire » par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en proportion. Ce mécanisme se fonde sur l’hypothèse que les sociétés multinationales réalisent des bénéfices excédentaires du fait de leur appartenance à un groupe multinational, c’est-à-dire grâce aux synergies et aux économies d’échelle qu’un groupe permet d’effectuer, à sa réputation, à ses réseaux de clients et de fournisseurs et à l’accès aux nouveaux marchés qu’il favorise.

Récupération de l’aide d’État

La Commission Européenne a ordonné à l’État belge de récupérer le montant des aides auprès des bénéficiaires de celles-ci ainsi que les intérêts dus sur les montants à récupérer.

Le montant de l’aide à récupérer est déterminé par le montant d’impôt non versé du fait de l’ensemble des décisions anticipées adoptées en faveur du bénéficiaire. Ce montant est déterminé pour chaque période imposable, à partir de l’octroi de l’aide jusqu’à la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2015.

Les intérêts dus sont déterminés à partir de la date d’octroi de l’aide jusqu’à la date du remboursement effectif de l’aide.

Taux de TVA réduit pour les logements sociaux (valable pour les initiatives privées)

Depuis le 1er janvier 2017, le taux de TVA réduit de 12% pour les logements sociaux est également étendu dans un certain nombre de cas (déterminés) aux initiatives privées. Il s’applique donc, sous certaines conditions légales strictes, à toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitation pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale.

Extension de la taxe sur les opérations boursières (TOB) aux transactions exécutées à l’étranger

La taxe sur les opérations de bourse (TOB) est un prélèvement forfaitaire qui frappe les opérations conclues ou exécutées en Belgique. La TOB est due sur les opérations d’achat et de vente portant sur certains titres, ainsi que sur les opérations de rachat et de conversion de parts de certaines Sicav. Le taux de la taxe varie en fonction du type d'instrument financier qui fait l'objet de la transaction boursière (0,09%, 0,27% et 1,32%). Jusqu’à présent, la TOB ne s’applique pas aux opérations de bourse réalisées par des résidents belges par le biais de banques ou courtiers (en ligne) établis à l’étranger. Afin de remédier à cette situation considérée comme une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs belges, le projet de loi vise à étendre le champ d’application de la TOB aux opérations effectuées par des résidents belges via des opérateurs financiers étrangers.

Pour ce faire, une opération de bourse sera également réputée effectuée en Belgique « lorsque l’ordre relatif aux opérations est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l’étranger:

  • soit par une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique;
  • soit par une personne morale pour le compte d’un siège ou d’un établissement de celle-ci en Belgique » .

Pour les opérations de bourse effectuées à l’étranger par des résidents belges, il est prévu que le redevable de la TOB soit « le donneur d’ordre ». Sous peine d’amendes, le donneur d’ordre devra respecter les obligations suivantes:

  • dépôt d’une déclaration mensuelle auprès du bureau compétent en matière TOB, accompagnée des éléments nécessaires au calcul de la taxe
  • acquittement de la taxe dans les formes et délais prescrits. Toutefois, il y a lieu de noter que les opérateurs étrangers auront la possibilité d’endosser la fonction de redevable de la TOB, à la place du donneur d’ordre belge. Dans ce cas, l’opérateur étranger sera tenu, à l’instar des opérateurs belges, d’effectuer le prélèvement et le versement de la TOB et de respecter les obligations déclaratives précitées. A cet égard, la loi prévoit que l’opérateur étranger pourra faire agréer en Belgique un représentant responsable en matière de TOB.

Eu égard à ce qui précède, le plafond de la taxe sur les opérations boursières est doublé et étendu aux plateformes de transactions étrangères, pour les sociétés ayant recours à un intervenant étranger :

  • le plafond de 650,00 EUR passe à 1.300,00 EUR
  • le plafond de 800,00 EUR passe à 1.600,00 EUR
  • le plafond de 2.000,00 EUR passe à 4.000,00 EUR

Amélioration portant sur le recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales

Les fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises qui, lors d’un contrôle sur la voie publique, détectent un véhicule dont le propriétaire ou le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule est redevable d’amendes pénales et de dettes de douanes et accises peuvent saisir ce véhicule, sans devoir demander d’abord à cet effet l’autorisation du juge des saisies.

Si les amendes ou dettes à charge du propriétaire du véhicule ou à charge de la personne mentionnée comme titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ne peuvent pas être payées immédiatement, les fonctionnaires des douanes peuvent immédiatement procéder à la saisie du véhicule.

Néanmoins, il s’avère que si les dettes ne sont pas ensuite payées dans un certain délai, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule.

Amendes pénales plus chères en raison de l’augmentation des décimes additionnels

Le 1er janvier 2017, les décimes additionnels sur les amendes pénales ont été augmentés de 50 à 70. Cela signifie que les amendes du Code pénal et des lois et règlements particuliers ne doivent plus être multipliées par le facteur 6 mais par le facteur 8.

Source: Loi-programme du 25 décembre 2016, MB 29 décembre 2016 (art. 51-58 et art. 67-128).

La réforme fiscale 2017 de droit luxembourgeois & l’adaptation des paramètres sociaux pour les personnes physiques

La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a été publiée au Mémorial le 27 décembre 2016.

Les mesures adoptées entrent en vigueur le 01.01.2017, à l’exception de celles relatives à l’imposition individuelle et à l’imposition des non-résidents dont l’entrée en vigueur est fixée au 01.01.2018.

En parallèle, le réajustement du salaire social minimum ainsi que le déclenchement d’une tranche indiciaire constituent également des adaptations applicables dès le 01.01.2017.

Mesures fiscales entrant en vigueur le 01.01.2017

Les principales mesures entrant en vigueur le 01.01.2017 peuvent être résumées comme suit :

  • Suppression de l’impôt d’équilibrage budgétaire :

    L’impôt d’équilibrage budgétaire de 0,5% introduit le 01.01.2015, prélevé sur les revenus professionnels, les revenus de remplacement ainsi que sur les revenus du patrimoine, est supprimé.

  • Révision des barèmes d’imposition :

    Les barèmes d’imposition sont revus dans un souci d’équité fiscale, entraînant une diminution de la charge fiscale globale des ménages.

Deux nouvelles tranches d’imposition y sont cependant ajoutées :

  • Classes d’impôt 1 et 1a (hors contribution au fonds pour l’emploi)
    • - une tranche à 41% pour les revenus compris entre 150.050 € et 200.000 € ;
    • - une tranche à 42 % pour les revenus supérieurs à 200.050 €.
  • Classe d’impôt 2 (hors contribution au fonds pour l’emploi)
    • - une tranche à 41% pour les revenus compris entre 300.050 € et 400.000 € ;
    • - une tranche à 42 % pour les revenus supérieurs à 400.050 €.

Modulation du crédit d’impôt pour salariés (CIS), pensionnés (CIP) et indépendants (CII) :

Les trois crédits d’impôt sont revus à la hausse, passant de 300 € à 600 € pour les revenus modestes compris entre 11.266 € et 40.000 € par an. Ensuite, ils sont diminués progressivement jusqu’à zéro pour les revenus compris entre 40.001 € et 79.999 € par an. A partir de 80.000 €, ils sont supprimés.

Afin de tenir compte de la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le CIS et le CIP pourront désormais être octroyés par le biais de la déclaration fiscale ou du décompte annuel pour les contribuables qui ne disposent pas d’une fiche de retenue d’impôt.

Augmentation du crédit d’impôt monoparental (CIM) :

Le crédit d’impôt monoparental passe de 750 € à 1.500 € pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 35.000 €. Pour un revenu imposable entre 35.000 € et 105.000 €, il est diminué progressivement pour atteindre 750 €. Au-delà de 105.000 €, il est maintenu à 750 €.

Le CIM est diminué à concurrence de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l’enfant (sauf les rentes d’orphelin et prestations familiales) dans la mesure où elles dépassent un certain seuil lequel passe de 1.920 € à 2.208 €.

Dorénavant, le CIM ne sera plus accordé qu’au parent qui vit effectivement seul avec son enfant.

Chèques-repas :

L’avantage en nature imposable est maintenu à 2,80 € pour les chèques repas d’une valeur faciale de maximum 10,80 € (au lieu de 8,40 € en 2016).

Si l’employeur octroie des chèques-repas avec une valeur faciale supérieure à 10,80 €, l’avantage en nature imposable s’établit dorénavant à 2,80 euros, augmentés de la différence entre la valeur faciale du chèque repas et le montant de 10,80 euros.

Retenue à la source libératoire sur les intérêts (RELIBI) :

Le taux de retenue à la source libératoire sur les intérêts éligibles versés à des résidents luxembourgeois est porté de 10% à 20%. Les intérêts n’excédant pas 250 € par contribuable et par agent payeur demeurent exonérés.

Abolition de la valeur locative de l’habitation propre :

Dans un souci de simplification administrative, la valeur locative de l’habitation propre, située à Luxembourg ou à l’étranger, est ramenée à zéro.

Intérêts hypothécaires sur la résidence principale :

Les plafonds annuels de déduction des intérêts hypothécaires sur la résidence principale sont augmentés comme suit :

Période d'occupation Intérêts hypothécaires déductibles
Durant la période d’inoccupation du logement (construction / rénovation) 100%
2016 2017
Année de l’occupation + 5 ans 1.500 € 2.000 €
5 années subséquentes 1.125 € 1.500 €
Années suivantes jusqu’à la fin du contrat 750 € 1.000 €

Location par l’intermédiaire d’agences immobilières sociales :

Les revenus locatifs sont exonérés à concurrence de 50% à condition que la location soit assurée par l’intermédiaire d’organismes conventionnés exerçant la gestion locative sociale.

Exemption de la pension d’orphelin :

La pension d’orphelin versée aux enfants légitimes ou assimilés est dorénavant exemptée d’impôt.

Abattement pour mobilité durable :

Afin d’encourager l’utilisation de véhicules écologiques, un abattement de revenu imposable pour mobilité durable est introduit, sous certaines conditions.

Plans d’épargne logement :

Le plafond annuel de déduction des cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’épargne logement est doublé pour les contribuables âgés de 18 à 40 ans.

Age du souscripteur au 1er janvier Maximum déductible
De 18 à 40 ans accomplis 1.344 €/personne faisant partie du ménage
Dans les autres cas 672 €/personne faisant partie du ménage

En cas d’imposition collective, le plafond majoré de 1.344 € est fixé en fonction de l’âge du souscripteur adulte le plus jeune.

Le souscripteur doit utiliser l’épargne constituée pour ses besoins personnels d’habitation. A défaut, il perd le droit de déduire les primes versées dans le cadre d’un futur plan d’épargne logement.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux nouveaux contrats ainsi qu’aux contrats actuellement en cours.

Contrat de prévoyance-vieillesse :

Le plafond annuel de déduction des primes versées dans le cadre d’un contrat prévoyance vieillesse est dorénavant fixé à 3.200 €, indépendamment de l’âge du souscripteur.

Au choix du contribuable, le remboursement de l’épargne accumulée peut désormais se faire intégralement sous forme de capital, de rente viagère payable mensuellement ou encore de manière combinée.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux nouveaux contrats ainsi qu’aux contrats actuellement en cours.

Intérêts débiteurs et primes d’assurance :

Les plafonds annuels de déduction pour les intérêts débiteurs et les primes d’assurance sont fusionnés en un plafond annuel unique de 672 € par an et par personne faisant partie du ménage.

Abattement pour enfants ne faisant pas partie du ménage :

L’abattement accordé pour la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ne faisant pas partie du ménage fiscal du contribuable (pensions alimentaires, etc.) est porté de 3.480 € à 4.020 € par an et par enfant.

Il ne sera plus accordé si les deux parents partagent avec leur enfant une habitation commune.

Frais de domesticité :

L’abattement forfaitaire pour les frais de domesticité, garde d’enfants ainsi que pour l’aide et les soins en raison de l’état de dépendance est porté de 3.600 € à 5.400 € par an.

Professions libérales :

A l’instar des commerçants et des agriculteurs, les professions libérales doivent désormais tenir une comptabilité en partie double dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 100.000 €.

Bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs :

Le dispositif de la bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs est prolongé jusqu’au 31.12.2019.

Fiche de retenue d’impôt pluriannuelle :

La nouvelle fiche de retenue d’impôt n’aura pas de date de fin, seule la rémission d’une nouvelle fiche entraînera l’invalidation de la fiche précédente à la date du changement.

Mesures fiscales entrant en vigueur le 01.01.2018

Introduction de l’imposition individuelle sur option pour les couples mariés :

A partir de l’année d’imposition 2018, les couples mariés résidents et non-résidents auront la possibilité de renoncer à l’imposition collective en classe d’impôt 2 et d’opter pour une imposition individuelle en classe d’impôt 1.

En cas d’option pour une imposition individuelle, les conjoints auront le choix entre une imposition individuelle pure ou une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre conjoints.

Les partenaires déclarés pourront également recourir à l’imposition individuelle avec réallocation des revenus entre partenaires.

Imposition des non-résidents mariés :

Actuellement, les contribuables non-résidents mariés sont rangés en classe d’impôt 2 si plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage sont imposables au Luxembourg. A défaut, ils sont imposables en classe d’impôt 1a.

A partir de l’année d’imposition 2018, les couples mariés non-résidents seront rangés en classe d’impôt 1. Sur demande, ils pourront obtenir la classe d’impôt 2 et être imposés sur base d’un taux global qui sera déterminé suivant les conditions et les modalités de l’article 157ter L.I.R., à savoir :

  • Ils sont imposables du chef d’au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Luxembourg* (ce seuil doit être atteint par un des époux);
  • Tous les revenus du ménage (professionnels et non professionnels perçus au Luxembourg et à l’étranger) seront pris en considération (sur base de documents probants) pour déterminer le taux d’imposition);
  • Ils devront déposer une déclaration fiscale au Luxembourg (seuls les revenus luxembourgeois seront imposés).

L’Administration des contributions adressera, au cours de l’année 2017, un courrier à l’ensemble des contribuables concernés afin d’expliquer les nouvelles conditions d’octroi de la classe 2 et de collecter les informations relatives aux revenus du ménage.

*50% pour les résidents belges